1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les conditions
auxquelles Yasmina Abriel Makhlouf EI Studio MYDI fournit à ses clients particuliers ou entreprises qui lui
en font la demande notamment via le site www.mydi-studio.fr ou par contact direct, les prestations
écrites à l’article 2.
1.2 Les coordonnées de Mme Yasmina Abriel, Entrepreneur Individuel (Yasmina Abriel Makhlouf EI ci-après
le « Prestataire »),
enregistrée sous le numéro de Siret 488 803 966 00024 et sous le code APE 7410Z (Activités spécialisées du
Design) sont les suivantes : 7 allée des Sables 78670 Villennes Sur Seine - Tél : 06 20 83 09 20 – Mail :
contact@mydi-studio.fr
1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il ne commande une
prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites en pièce jointe des devis que le Prestataire
adresse au Client.
1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version
applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la
signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.
1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/
ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Yasmina Abriel Makhlouf EI Studio MYDI,
lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.
Article 2 – Descriptif des prestations
2.1 Conseil Décoration : MYDI COACHING
Cette prestation se déroule sur le lieu ou en visio pendant 2h.
Objectif : C’est un rdv pendant lequel Yasmina Abriel Makhouf EI Studio MYDI vous aidera à analyser et
comprendre vos besoins et vos envies pour déterminer le choix des circulations, les couleurs, les matières,
les ambiances, Le mobilier.
Livrables : Planche d’ambiance, Planche couleurs, matériaux et Sélection de mobiliers
2-2 Conception Décoration : MYDI DECO HOME
Le Projet de décoration à partir de 590€ TTC- Book déco complet
Objectif : Cette prestation permet de redéfinir et optimiser les espaces pour les rendre plus fonctionnels.
Choisir des couleurs, des matériaux, du mobilier en accord avec vos envies et votre budget.
LES LIVRABLES
Etat des lieux : Analyse de l’espace, des contraintes techniques, des besoins, des envies et du budget.
Concept créatif : Moodboard et réflexion conceptuelle
2-3 Architecture Intérieur : MYDI RENO HOME Le Projet de rénovation (sur devis)
Projet de A à Z : De la conception et à la réalisation
Book déco complet sur devis et suivi de travaux
Objectif :
Cette prestation permet de vous accompagner du début de la conception jusqu’à la fin la remise des clefs
en passant par toutes les étapes jusqu’à la réception de chantier.
LES LIVRABLES
Un accompagnement complet dans le choix des entreprises et les choix techniques du suivi de chantier.
Cette prestation vous permettra de faire des travaux en toute sérénité mais aussi de vous libérer du temps.
Visite de faisabilité : Analyse de l’espace, des contraintes techniques, des besoins, des envies et du budget, prise de cotes.
Avant projet sommaire et définitif : Moodboard et réflexion conceptuelle, plans 2D techniques, zoning, aménagement, circulation, électrique, sélection mobilier, projection 3D
DCE : chiffrage, devis, choix des artisans
Planning
Suivi de chantier, personnalisation et réception de chantier
2.4 Pour les professionnels :
MYDI Concept Bureau Objectif :
Vous aider à redéfinir et optimiser vos espaces. Notre réflexion est de faire vivre vos espaces de travail
pour les rendre plus conviviale et améliorer la qualité de vie au travail.
LES LIVRABLES
CONCEPTION
Etat des lieux : étude de faisabilité et cahier des charges
Recherche de concept (Cahier de concept), benchmark, moodboard, fil conducteur, recherche d’ambiances, styles, couleurs, matières, partis pris et réflexion conceptuelle, création d’identité visuelle et charte graphique
Plans 2D technique selon règlementation ERP : aménagement, agencement, électrique, plan de calepinage, plafond, plan sécurité, plan d’accessibilité, élévation, plan de façade, mobilier sur mesure
Modélisation 3D avec rendu photoréaliste
Dossier administratif : AT, DP, DE (dossier de plans, notices)
REALISATION/SUIVI DE CHANTIER
DCE
Rétroplanning
Achats de mobiliers
Suivi et réception de chantier
MYDI Concept Store Objectif :
Vous aider à créer votre concept en accord avec vos valeurs, votre histoire et l’identité de votre marque.
Valoriser l’expérience client en créant un lien émotionnel avec le concept décoratif.
LES LIVRABLES
CONCEPTION
Etat des lieux : étude de faisabilité et cahier des charges
Recherche de concept (Cahier de concept), benchmark, moodboard, fil conducteur, recherche d’ambiances, styles, couleurs, matières, partis pris et réflexion conceptuelle, création d’identité visuelle et charte graphique
Plans 2D technique selon règlementation ERP : aménagement, agencement, électrique, plan de calepinage, plafond, plan sécurité, plan d’accessibilité, élévation, plan de façade, mobilier sur mesure
Modélisation 3D avec rendu photoréaliste
Dossier administratif : AT, DP, DE (dossier de plans, notices)
RÉALISATION/SUIVI DE CHANTIER
DCE
Rétroplanning
Achats de mobiliers - réception - mise en place
Suivi et réception de chantier
MYDI Concept Hôtel/Restaurant Objectif :
Vous aider à créer votre concept en accord avec vos valeurs, votre histoire et l’identité de votre marque.
Valoriser l’expérience client en créant un lien émotionnel avec un concept décoratif.
LES LIVRABLES
CONCEPTION
Etat des lieux : étude de faisabilité et cahier des charges
Recherche de concept, moodboard, fil conducteur, recherche d’ambiances, styles, couleurs, matières, partis pris et réflexion conceptuelle, création d’identité visuelle et charte graphique
Plans 2D technique selon règlementation ERP : aménagement, agencement, électrique, plan de calepinage, plafond, plan sécurité, plan d’accessibilité, élévation, plan de façade, mobilier sur mesure
Modélisation 3D avec rendu photoréaliste
Dossier administratif : AT, DP, DE (dossier de plans, notices)
RÉALISATION/SUIVI DE CHANTIER
DCE
Rétroplanning
Achats de mobiliers
Suivi et réception de chantier
2.5 Le descriptif des prestations visées aux articles 2.1 à 2.4 (ci-après les “Prestations”) figure également
sur le site www.mydi-studio.fr. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur
ses documents commerciaux sont simplement illustratrices et non contractuelles. Le Client s’engage à
consulter le Site avant toute commande de prestation(s). Les Prestations font l’objet d’une présentation
par le Prestataire lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.
Article 3 - Modalités de passation et d’exécution de commande(s)
3.1 Passation de commande(s)
3.1.1 Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire,
sur la base des informations fournies par le Client.
3.1.1 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout
devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive
du Client, sous réserve de l’article 5.
3.1.2 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines
commandes peuvent, selon les mentions figurant sur les devis, uniquement concerner tout ou partie d’une
prestation.
3.1.2 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines
commandes peuvent, selon les mentions figurant sur les devis, uniquement concerner tout ou partie d’une
prestation.
3.1.3 Modification de la proposition - Dans l’hypothèse où le client souhaite une modification de
l’aménagement, de l’ambiance ou d’un article de la liste des achats proposées, Yasmina Abriel Makhlouf EI
Studio MYDI s’engage à répondre au mieux à la demande et à la motivation du client dans la limite de trois
(3) propositions. Une fois le plan d’implantation, la planche d’ambiance et la liste des achats validés par
le client, Yasmina Abriel Makhlouf EI Studio MYDI ne pourra plus procéder à une modification du projet
sans un surcoût facturé au client et établi sous la forme d’un devis modificatif établi par Yasmina Abriel
Makhlouf EI Studio MYDI et signé par le client.
3.1.4 Missions supplémentaires - Toute demande de livrable supplémentaire et/ou de modification de la
mission devra être matérialisée par écrit sous la forme d’un avenant au devis établi par Yasmina Abriel
Makhlouf EI studio MYDI et signé par le client.
3.2 Délais d’exécution
3.2.1 Les délais de réalisation des prestations sont indiqués en début de prestations. Concernant les
prestations des articles 2.2 et 2.3, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu
notamment des contraintes
techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le client et/ou de ses délais
de validation. Yasmina Abriel Makhlouf EI Studio MYDI n’est par ailleurs pas responsable des retards
éventuels de livraison des fournisseurs.
3.2.2 Certaines prestations, dont l'étude personnalisée de décoration d’intérieur et d’architecture
d’intérieur donnent lieu à remise de différents livrables établis par étape en cours de prestation et soumis
à validation du client.
La remise de la version finalisée de l’étude personnalisée intervient au plus tard en fin de prestation.
3.2.3 Concernant la Prestation visée à l’article 2.4, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par
le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Cé délai est reporté sur
le rétroplanning du projet. Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de
Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises
intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour à la réception de travaux.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 Les Prestations sont fournies sur le Site ou sur le(s) devis validé(s) par le Client, aux tarifs en vigueur
au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT), aucune TVA n’étant
applicable ("facturée”), selon l’article 293 B du CGI.
4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlements
indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales et à défaut de
toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants : mail de rappel est envoyé)
– MYDI Coaching Déco : 100% à validation de commande
– Etude personnalisée pour la prestation Conception de Décoration et/ou Architecture d’intérieur et
projet professionnels : acomptes de 30% à validation de commande ; 40% à mi-réalisation de projet ; 30% à
réception de la prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’étude)
4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de
frais supplémentaires d’étude occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou
l’issue d’une prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le client en début de
Prestation.
4.4 Tout retard de paiement entraine l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après
envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.
Article 5 – Annulation / Suspension de Prestation(s)/ Droit de rétractation
5.1 L’annulation par le Client des Prestations sur RDV doit être faite 48h avant l’heure du RDV et donnera
lieu à un remboursement des sommes payées, déductions faites des frais de traitement (4% des des frais
engagés. Pour l’Etude personnalisée de Conception Décoration et Architecture d’intérieure, l’annulation
après signature du devis par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de
l’article 5.2 Droit de rétractation. A défaut, le prestataire conservera les sommes déjà encaissées au jour
de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans
préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le
Prestataire.
5.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à
l’article 5.5) dispose à compter de la signature du devis, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14
(quatorze) jours calendaire révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif
ni à supporter de pénalités.
Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d'exécution, avant l'arrivée du terme de ce
délai sans l’accord du Client. En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client
souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionnée à
l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support
durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de
fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le
Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un
mail aux coordonnées visées à l’article 1.2.
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à
laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes le sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des
Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que
celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de
prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation
est tenu au paiement des frais calculés selon les
modalités fixées à l’article L. 221-25.
5.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de
force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations
(par exemple défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation, non-respect par le Client du
Prestataire, absence ou changement fréquent de décision du Client permettant le bon déroulement du projet), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la
résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par
courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.
5.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs,
prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix
(incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément
convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à Yasmina Abriel EI, des arguments
subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du
paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à
l’appréciation de Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI, des ajustements pourront être apportés à ces
documents, à la demande du Client.
5.5 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 5.6,
des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 5.2
5.6 En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution
des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de
pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 6 - Responsabilité
Les prestations réalisées par Yasmina Abriel EI ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et
non à une obligation de résultat. Il est convenu que la responsabilité peut être engagée uniquement pour
les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages
indirects subis par le Client. Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI ne sera en aucun cas responsable des
dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client
de ses obligations.Quand Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI intervient sur la coordination des
réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne
saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI
n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage
pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des
prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et
librement avec chaque prestataire.
Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des
réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au
client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés
(garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire
incriminé.
Article 7 – Assurance décennale
7.1 Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI a souscrit une assurance décennale n° 11059853804 auprès de
AXA France IARD, qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en
raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client, à des prestataires de service
ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à
l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple
demande.
L’assurance prévoit qu’en tant qu’architecte d’intérieur, Yasmina ABRIEL peut exercer la
conception, le conseil, la direction et le contrôle de travaux de décoration, d’agencement ou
d’aménagement de locaux ou bâtiments sans intervention sur structure porteuse et/ou clos-couvert
à l'exception de :
- ouverture sur mur porteur et/ou plancher sous condition de la présence d'un BET structure,
- intervention ponctuelle sur couverture et/ou étanchéité lorsque ces travaux sont accessoires ou
complémentaires aux travaux d'agencement ou d’aménagement.
Il est rappelé que la souscription d’une assurance dommages ouvrage avant le démarrage d’un
chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978, relève de la responsabilité exclusive du Client.
En cas de copropriété, Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI recommande à ses clients, d’avoir l’accord
du syndic pour tous les changements intérieurs de leur bien immobilier.
7.2 La responsabilité du Prestataire ne peut notamment être recherchée par le Client en cas de retard
dans la réalisation des travaux et/ou de livraison du mobiliers, des accessoires ou matériaux, en cas de
désordres, malfaçons ou autres défauts d’exécution avérés ou en cas de non finalisation (inclus abandon)
de travaux, l’ensemble de ces griefs relevant de la responsabilité exclusive des entreprises et prestataires avec lesquels le Client contracte directement et librement (et ce que leur choix ait ou non été suggéré
par le Prestataire au Client).Par ailleurs, Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI n’est pas responsable des
appels de fonds ni des règlements entre le Client et le Prestataire.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux
le sont directement par les prestataires concernés qui doivent être couverts par une garantie décennale.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont
assurés dans le cadre de leur activité professionnelle (garantie décennale, etc…).
Article 8 - Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles de Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI. Est un cas de force majeure, tout événement
indépendant de la volonté de Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI et faisant obstacle à son
fonctionnement normal au stade de la réalisation de sa prestation de service. Dans de telles
circonstances, Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de
la date de survenance des événements, la commande entre Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI et le
client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat
de vente signé par le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties
puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la
première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation,
et ce en complément des dispositions prévues à l’article 3.
Article 9 - Propriété intellectuelle et Confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis
lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Yasmina Abriel, et ce conformément à l’article L
111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage
personnel du client, le client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces
documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur
toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre
de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
Article 10 - Utilisation du projet à des fins de promotion
Le client autorise Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI à utiliser les livrables du projet pour promouvoir
ses réalisations sur son site internet et sur tout autre support matériel et immatériel. Le client autorise
Yasmina Abriel EI à venir prendre des photos du projet réalisé et à utiliser lesdites photos sur son site
internet et sur tout autre support matériel et immatériel.
Article 11 - C.N.I.L Protection des Données personnelles
Parmi les informations que Yasmina Abriel EI est amené à demander au client, certaines sont obligatoires
car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont
facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le client en répondant de manière plus
personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI,
enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à des prestataires
dans le but du traitement de sa commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978,
dite Loi Informatique et Liberté modifié par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer
ce droit en envoyant un courrier à :
Yasmina Abriel Makhlouf EI
Studio MYDI
7 allée des Sables
78670 Villennes Sur Seine
Article 12 - Tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera
allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, en application de l’article L612-1 du
Code de la consommation, le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends. Tout litige entre les parties
relève de la compétence des tribunaux du siège de Yasmina Abriel Makhlouf EI studio MYDI.
Devis valable 1 mois Paraphe de toutes les pages - date et signature précédée de la mention « Bon pour accord »
